Art. 10 Loi du 25 juillet 2015 relative à l'archivage électronique et portant modification: 1. d…

Sanctions pénales.

In forcesince 8 Aug 2015

Sont punis d’une amende de 251 à 125.000 euros les personnes qui ont utilisé dans leur dénomination sociale, leur nom commercial ou toute communication commerciale la dénomination de prestataire de services de dématérialisation ou de conservation ou l’acronyme PSDC sans être inscrites sur la liste visée au paragraphe 3 de l’article 4 de la présente loi.