Art. 6 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 29 Jul 2015

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:

loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA

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