La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:
loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA
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La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant:
loi du 24 juillet 2015 relative à FATCA
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