Art. 5 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 29 Jul 2015

Dans tous les cas où la présente loi n’en dispose autrement, les dispositions de la loi modifiée d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934 et de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 s’appliquent à la communication automatique d’informations.