Sont approuvés:
l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et relatif aux dispositions des Etats-Unis d’Amérique concernant l’échange d’informations communément appelées le «Foreign Account Tax Compliance Act», y compris ses deux annexes ainsi que le «Memorandum of Understanding» y relatif, signés à Luxembourg le 28 mars 2014;
l’échange de notes y relatives, signées les 31 mars et 1er avril 2015;
désignés ci-après par «l’Accord».
Conformément à l’article 4, paragraphe 7 de l’Accord, une Institution financière luxembourgeoise peut utiliser une définition de la réglementation du Trésor américain pertinente au lieu d’une définition correspondante de l’Accord à condition qu’une telle application ne compromette pas les objectifs de l’Accord.
L’Administration des contributions directes est considérée comme une Autorité compétente par délégation.