Art. 3 Loi du 24 juillet 2015 portant approbation 1. de l'Accord entre le Gouvernement du Grand…

In forcesince 29 Jul 2015
(1)

Le traitement des informations à communiquer aux Etats-Unis d’Amérique ou reçues de la part des Etats-Unis d’Amérique se fait sous garantie d’un accès sécurisé, limité et contrôlé. Les informations ne peuvent être utilisées qu’aux fins prévues par l’Accord.

(2)

L’Administration des contributions directes ou les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises informent chaque personne physique devant faire l’objet d’une déclaration de tout manquement à la sécurité concernant ses données lorsque ces manquements sont susceptibles de porter atteinte à la protection de ses données à caractère personnel ou de sa vie privée.

(3)

L’Administration des contributions directes et les Institutions financières déclarantes luxembourgeoises sont considérées comme étant les responsables du traitement des données aux fins de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, chacune pour le traitement qu’elle met en œuvre.

(4)

L’Institution financière déclarante luxembourgeoise doit faire savoir à chaque personne physique concernée devant faire l’objet d’une déclaration que les informations la concernant seront recueillies et transférées conformément à l’Accord.

L’Institution financière déclarante luxembourgeoise doit communiquer à cette personne toutes les informations suivant lesquelles:

l’institution financière luxembourgeoise est responsable d’un traitement de données à caractère personnel la concernant;

les données à caractère personnel sont destinées aux finalités prévues dans l’Accord;

les données seront susceptibles d’être communiquées à l’Administration des contributions directes, ainsi qu’à l’autorité compétente des Etats-Unis d’Amérique en vertu de cet Accord;

la réponse aux questions est obligatoire, ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse;

la personne concernée dispose d’un droit d’accès aux données communiquées à l’Administration des contributions directes et de rectification de ces données

et qu’elle est autorisée à communiquer conformément à l’article 26 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

(5)

Les informations traitées conformément à la présente loi ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins de l’Accord et, dans tous les cas, conformément aux dispositions légales applicables au responsable du traitement des données concernant le régime de prescription.

  • num:lu=loi/2002-08-02 (several documents carry this name)
  • eli=eli/etat/leg/loi/2002/08/02/n2