Le deuxième alinéa du paragraphe 1er a) de l’article 69 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises prend la teneur suivante:
Dans les sociétés visées à l’article L. 426-1 du Code du travail, ces personnes sont désignées par l’assemblée générale sur proposition de l’employeur suite à la procédure prévue à la Section 4 du Chapitre IV du Titre Premier du Livre IV du Code du travail.