Art. 5 Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises…

In forcesince 1 Jan 2016

La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit sa publication au Mémorial. L’entrée en vigueur des articles L. 411-3, L. 414-4 à L. 414-13 et L. 416-1 de l’article premier ainsi que des articles 3 et 4 est fixée aux élections suivant l’entrée en vigueur de la loi.

Les anciens articles L. 411-3, L. 411-4, L. 411-5, L. 416-1 du Titre Premier du Livre IV et les articles L. 421-1 à L. 425-4 du Titre II du livre IV continuent à s’appliquer aux délégations et comités mixtes en place au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi jusqu’aux prochaines élections.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.