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Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises…
, Loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l'intérieur des entreprises…
In force
since 1 Jan 2016
Doc. parl. 6545; sess. ord. 2012-2013 et 2014-2015.
Art. 5