Pour l'application de la limitation du nombre de mandats découlant de l'article 7, paragraphe 3, il est tenu compte d'un seul mandat entier déjà accompli comme membre des conseils d'administration des centres de recherche publics créés par ou en vertu des lois du 9 mars 1987 et du 10 novembre 1989.
Art. 45 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…
Nombre de mandats dans le conseil d'administration du centre de recherche public
In forcesince 1 Jan 2015
Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…7Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1987/03/09/n1/jo
- eli=eli/etat/leg/loi/1989/11/10/n1/jo