La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 03 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics».
Art. 48 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…
Intitulé abrégé
In forcesince 1 Jan 2015