Art. 48 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Intitulé abrégé

In forcesince 1 Jan 2015

La référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en utilisant les termes de «loi du 03 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics».