Le personnel des centres de recherche publics créés par ou en vertu des lois du 9 mars 1987 et du 10 novembre 1989 et par la Fondation «Integrated BioBank of Luxembourg» du 17 septembre 2008 jouissant du statut de fonctionnaire ou engagé sous le régime de droit privé est affecté de plein droit aux centres de recherche publics visés aux articles 29, 31 et 36.
Art. 46 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…
Personnel
In forcesince 1 Jan 2015cited 1×
Loi du 7 juin 2023 portant modification de la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l’…22Law
À la suite de l’article 46 de la même loi, il est inséré un article 46bis nouveau, qui prend la teneur suivante : Art. 46bis. Dispositions transitoires concernant la mise en œuvre de la loi du 7 juin 2023 portant modification de la …
Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…293136Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1987/03/09/n1
- eli=eli/etat/leg/loi/1989/11/10/n1