Art. 44 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Fonctionnement du CRP-GL et du CRP-HT

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Le CRP-GL et le CRP-HT seront régis, jusqu'à leur dissolution, par les dispositions de la présente loi avec les adaptations résultant du présent article.

(2)

La personnalité juridique du CRP-GL et du CRP-HT, la composition respective du conseil d'administration ainsi que les mandats des membres du conseil d'administration sont maintenus jusqu'à leur dissolution.