Art. 43 Loi du 3 décembre 2014 1. ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publi…

Modalités de la reprise par le LIST

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Les projets de recherche en cours, les résultats de recherche obtenus, les droits intellectuels détenus par le CRP-GL et le CRP-HT sont de plein droit recueillis par le LIST le 31 décembre 2014.

(2)

Tous les biens du CRP-GL et tous les biens du CRP-HT forment deux universalités juridiques qui seront de plein droit recueillies par le LIST le 31 décembre 2014.

(3)

Le 31 décembre 2014, tout le personnel du CRP-GL et du CRP-HT dont le contrat a été conclu avant la date précitée est affecté de plein droit au LIST. Bénéficient également de cette mesure les agents en congé sans traitement ou en congé parental.