Art. 11 Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…

In forcesince 1 Jan 2015

Sont abrogés:

La loi du 23 avril 1827 concernant la dispense des prohibitions du mariage prévues par les articles 162 à 164 du Code civil.

La loi du 19 décembre 1972 portant introduction d’un examen médical avant mariage et modification des articles 63, 75 et 169 du Code civil.

  • Code civil1621646375Law

  • eli=eli/etat/leg/loi/1827/04/23/n1/jo
  • eli=eli/etat/leg/loi/1972/12/19/n1/jo
  • num:lu=loi/1827-04-23
  • num:lu=loi/1972-12-19