En matière de succession, à l’exception de l’article 737, le terme de père est remplacé par celui de l’un des parents et le terme de fils est remplacé par celui d’enfants.
Art. 10 Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…
In forcesince 1 Jan 2015
- abbr:lu=Code pénal (the document of this name that we hold has no such provision)