La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication au Mémorial.
Art. 12 Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…
In forcesince 1 Jan 2015
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit la publication au Mémorial.