, Loi du 4 juillet 2014 portant a) réforme du Titre II.- du Livre Ier du Code civil «Des a…

In forcesince 1 Jan 2015

Doc. parl. 6172A; sess. ord. 2009-2010; 2010-2011; 2011-2012; sess. ord. 2012-2013 et sess. extraord. 2013-2014.