Art. 8 Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règ…

Disposition abrogatoire

In forcesince 17 Jun 2014

La loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est abrogée.

  • celex=32008R0689
  • eli=eli/etat/leg/loi/2009/05/28/n6/jo
  • num:lu=loi/2009-05-28 (several documents carry this name)