La loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est abrogée.
Art. 8 Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règ…
Disposition abrogatoire
In forcesince 17 Jun 2014
- celex=32008R0689
- eli=eli/etat/leg/loi/2009/05/28/n6/jo
- num:lu=loi/2009-05-28 (several documents carry this name)