Les décisions prises dans le cadre de la mise en oeuvre du règlement (UE) par le ministre peuvent être déférées au tribunal administratif, qui statue comme juge de fond. Le recours est également ouvert aux associations visées à l'article 5. Le recours doit être introduit sous peine de forclusion dans le délai de quarante jours à partir de la notification de la décision attaquée.
Art. 6 Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règ…
Recours
In forcesince 17 Jun 2014