Art. 7 Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règ…

Sanctions pénales

In forcesince 17 Jun 2014cited 2×
a)

Sera puni d'une peine d'emprisonnement de huit jours à un mois et d'une amende de 251 à 50.000 euros, ou d'une de ces peines seulement:

l'exportateur, qui en violation de l'article 10, paragraphe 1er du règlement (UE), omet d'informer l'autorité nationale désignée de la quantité de produit chimique qu'il a expédiée dans chaque partie ou autre pays au cours de l'année précédente;

l'importateur, qui en violation de l'article 10, paragraphe 1er du règlement (UE), omet de fournir les informations équivalentes pour les quantités de produits chimiques qu'il a importées dans l'Union européenne;

l'exportateur ou l'importateur, qui en violation de l'article 10, paragraphe 2 du règlement (UE), omet de fournir toute information supplémentaire sur les produits chimiques pouvant s'avérer nécessaire pour mettre en oeuvre le règlement (UE);

l'exportateur ou l'importateur, qui en violation de l'article 11, paragraphe 4 du règlement (UE), omet de fournir toutes les informations pertinentes dont il dispose ou omet de fournir lesdites informations dans le délai prescrit;

l'exportateur, qui en violation de l'article 14, paragraphe 10 du règlement (UE), exporte un produit chimique dans les six mois précédant sa date de péremption, lorsqu'une telle date existe ou peut être calculée à partir de la date de fabrication, à moins que cela ne soit impossible en raison des propriétés intrinsèques du produit chimique;

l'exportateur, qui en violation de l'article 14, paragraphe 11 du règlement (UE), omet de mentionner sur l'étiquette des informations spécifiques sur les conditions de stockage et la stabilité des produits dans les conditions climatiques régnant dans la partie importatrice ou l'autre pays importateur;

l'exportateur, qui en violation de l'article 16, paragraphe 2 du règlement (UE), omet de fournir, dans le délai maximal prescrit, les informations demandées conformément à l'annexe VI;

l'exportateur, qui en violation de l'article 17, paragraphe 2 du règlement (UE), omet de mentionner sur l'étiquette les dates de péremption et de fabrication;

l'exportateur, qui en violation de l'article 19, paragraphes 1er et 2 du règlement (UE), omet d'indiquer dans sa déclaration d'exportation les numéros de référence d'identification y visés;

l'exportateur, qui en violation de l'article 19, paragraphe 3 du règlement (UE), n'utilise pas la base de données pour introduire les informations requises.

b)

Sera puni d'une peine d'emprisonnement de un mois à un an ou d'une amende de 50.001 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement:

l'exportateur, qui en violation de l'article 8, paragraphe 2 du règlement (UE), omet d'informer dans le délai maximal prescrit l'autorité nationale désignée en cas d'exportation d'un produit chimique de l'Union européenne vers une partie ou un autre pays ou soumet une notification qui ne répond pas aux exigences en matière d'information énoncées à l'annexe II;

l'exportateur, qui en violation de l'article 8, paragraphe 4 du règlement (UE), omet de soumettre une nouvelle notification d'exportation ou soumet une notification qui ne répond pas aux exigences en matière d'information énoncées à l'annexe II;

l'exportateur, qui en violation de l'article 14, paragraphe 4 du règlement (UE), ne se conforme pas, dans le délai maximal prescrit, aux décisions figurant dans chaque réponse relative à l'importation;

l'exportateur, qui en violation de l'article 14, paragraphe 6 du règlement (UE), procède à l'exportation sans disposer des consentements y visés en vue de l'importation;

l'exportateur qui, en violation de l'article 14, paragraphe 11 du règlement (UE) exporte des pesticides non conformes aux spécifications de pureté;

l'exportateur, qui en violation de l'article 17, paragraphe 3 du règlement (UE), omet de joindre une fiche de données de sécurité aux produits chimiques exportés ou omet d'adresser cette fiche à chaque personne physique ou morale important un produit chimique dans une partie ou un autre pays.