Art. 2 Loi du 5 juin 2014 a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règ…

Mesures administratives

In forcesince 17 Jun 2014

En cas de non-respect des dispositions mentionnées à l'article 7, le ministre peut interdire l'exportation ou l'importation ou imposer le retrait du marché des produits chimiques dangereux visés par le règlement (UE).

Tout intéressé peut demander l'application des mesures visées à l'alinéa 1.