Art. 21 Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…

In forcesince 16 Sep 2013

À l'article 18 de la même loi, le point 2 est remplacé comme suit:

être détenteurs d'une attestation habilitant à faire des remplacements dans l'enseignement fondamental, délivrée par le ministre.