L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit:
Art. 11.
Le ministre peut affecter ou réaffecter d'office un instituteur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.»
L'article 11 de la même loi est remplacé comme suit:
Art. 11.
Le ministre peut affecter ou réaffecter d'office un instituteur dans l'intérêt du service, l'intéressé entendu en ses observations.»
Loi du 6 février 2009 concernant le personnel de l'enseignement fondamental.Law
Loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental…11Law