Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…

Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.

In forceTypeactDate12 Jul 2013Since23 Jul 2013Articles7

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.