Art. 5 Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…

In forcesince 23 Jul 2013
(1)

Les personnes physiques ou morales soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 236/2012 ou des mesures prises en exécution de ce dernier ainsi que les personnes physiques ou morales soumises aux dispositions de l'article 4 de la présente loi, peuvent être sanctionnées par la CSSF au cas où:

elles ne respectent pas les dispositions prévues par les articles 5, 6, 7, 8, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 21, 23 ou 28 du règlement (UE) n° 236/2012 ou par les mesures prises en exécution de ces articles;

elles ne respectent pas les délais prévus par les articles 9, 18 ou 19 du règlement (UE) n° 236/2012 ou par les mesures de la CSSF prises en exécution de ces articles pour la notification et la publication d'informations;

elles ne respectent pas les dispositions prévues par l'article 4 de la présente loi;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 236/2012, elles publient des informations qui se révèlent être incomplètes, inexactes ou fausses;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 236/2012, elles refusent de fournir les documents ou autres renseignements demandés;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 236/2012, elles ont fourni des documents ou autres renseignements qui se révèlent être incomplets, inexacts ou faux;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 236/2012, elles font obstacle à l'exercice des pouvoirs de surveillance, d'intervention, d'inspection et d'enquête de la CSSF;

dans le cadre ou en application des dispositions du règlement (UE) n° 236/2012, elles ne donnent pas suite aux injonctions de la CSSF.

(2)

Peuvent être prononcés par la CSSF, classés par ordre de gravité:

un avertissement;

un blâme;

une amende administrative dont le montant ne peut être ni inférieur à 125 euros, ni supérieur à 1.500.000 euros, ou si l'infraction a procuré un avantage patrimonial, direct ou indirect, aux personnes visées ci-dessus, une amende dont le montant ne peut être ni inférieur au montant du profit réalisé, ni supérieur au quintuple de ce montant.

Dans le prononcé de la sanction, la CSSF tient compte de la nature, de la durée et de la gravité de l'infraction, de la conduite et des antécédents de la personne physique ou morale à sanctionner, du préjudice causé aux tierces personnes et des avantages ou gains potentiels ou effectivement tirés de l'infraction.

(3)

La CSSF peut rendre publiques les sanctions prononcées en vertu du présent article, excepté dans les cas où leur publication perturberait gravement les marchés financiers ou causerait un préjudice disproportionné aux parties en cause. Les frais de publication sont supportés par les personnes sanctionnées.