Lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation pour laquelle le Luxembourg est l'Etat membre d'origine conformément à l'article 1er, point 6) de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers a accusé une baisse significative au sens de l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012, la personne physique ou morale qui exploite ou gère cette plate-forme de négociation en informe immédiatement la CSSF.
Art. 4 Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…
In forcesince 23 Jul 2013
Regulation (EU) No 236/2012 of the European Parliament and of the Council of 14 March 20…23Law
Loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d’instruments financiers et portant transpos…Law
- num:lu=loi/2007-07-13 (several documents carry this name)