Art. 4 Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…

In forcesince 23 Jul 2013

Lorsque le prix d'un instrument financier sur une plate-forme de négociation pour laquelle le Luxembourg est l'Etat membre d'origine conformément à l'article 1er, point 6) de la loi du 13 juillet 2007 relative aux marchés d'instruments financiers a accusé une baisse significative au sens de l'article 23 du règlement (UE) n° 236/2012, la personne physique ou morale qui exploite ou gère cette plate-forme de négociation en informe immédiatement la CSSF.