Art. 7 Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…

In forcesince 23 Jul 2013

La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant:

«Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers».