La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant:
«Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers».
La référence à la présente loi se fait sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant:
«Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers».