La Commission de surveillance du secteur financier, désignée ci-après la «CSSF», est l'autorité compétente au Luxembourg aux fins de l'application du règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit.
Art. 1 Loi du 12 juillet 2013 relative à la vente à découvert d'instruments financiers, mettant…
In forcesince 23 Jul 2013