Art. 47 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013

L’article 76, alinéa 1er de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 est modifié comme suit:

Le point 1° est supprimé.

Le point 2° est remplacé par un nouveau point 2° ayant la teneur suivante:

la délivrance d’extraits du registre communal des personnes physiques et de certificats établis en tout ou en partie d’après ce registre;».