L’article 104 du Code civil est modifié comme suit:
Art. 104.
La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune où on aura transféré son domicile.
L’article 104 du Code civil est modifié comme suit:
Art. 104.
La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune où on aura transféré son domicile.