Art. 44 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…

In forcesince 1 Jul 2013

L’article 104 du Code civil est modifié comme suit:

Art. 104.

La preuve de l’intention résultera d’une déclaration expresse faite à la commune où on aura transféré son domicile.