Toute référence à «la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales» et qui vise les personnes physiques s’entend comme référence à «la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques».
Toute référence au «répertoire général» et qui vise les personnes physiques s’entend comme référence au «registre national des personnes physiques».
Toute référence au «matricule» ou au «numéro d’identité» s’entend comme référence au «numéro d’identification».
Toute référence aux «registres de la population» s’entend comme référence aux «registres communaux des personnes physiques».