Au moment de la remise de la carte d’identité, le titulaire ou son représentant légal peut demander à pouvoir lire les données électroniques qui sont enregistrées sur la carte d’identité. Il peut demander la communication des données en suivant la procédure prévue par respectivement l’article 36 ou l’article 37. La rectification des données ne peut se faire que moyennant rectification des données du registre national conformément à la procédure prévue par l’article 37.
Art. 13 Loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre nat…
In forcesince 1 Jul 2013cited 1×
Loi du 3 mars 2022 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la prote…7Law
L’article 13 de la même loi est modifié comme suit : Le paragraphe 2, alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : (2) Le ministre impose, dans les conditions du chapitre 12, section 2, des boisements compensatoires …