L’autorité requérante luxembourgeoise peut demander aux autorités compétentes d’un autre Etat membre de notifier au destinataire, l’ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives du Grand-Duché de Luxembourg et concernant l’application sur son territoire de la législation relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er.
Les demandes de notification mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
L’autorité requérante luxembourgeoise n’adresse une demande de notification en vertu du présent article que lorsqu’elle n’est pas en mesure de notifier conformément aux règles régissant la notification des actes concernés au Grand-Duché de Luxembourg, ou lorsqu’une telle notification entraînerait des difficultés disproportionnées. L’autorité compétente luxembourgeoise peut notifier les documents, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre.