A la demande de l’autorité compétente d’un autre Etat membre, l’autorité compétente luxembourgeoise notifie au destinataire, conformément aux règles régissant la notification des actes correspondants au Grand-Duché de Luxembourg, l’ensemble des actes et décisions émanant des autorités administratives de l’Etat membre requérant et concernant l’application sur son territoire de la législation relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er.
Les demandes de notification mentionnent l’objet de l’acte ou de la décision à notifier et indiquent le nom et l’adresse du destinataire et tout autre renseignement susceptible de faciliter son identification.
L’autorité requise luxembourgeoise informe immédiatement l’autorité requérante de la suite qu’elle a donnée à la demande et en particulier de la date à laquelle l’acte ou la décision a été notifié au destinataire.
L’autorité compétente d’un autre Etat membre peut notifier les documents, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.