Lorsque l’autorité compétente luxembourgeoise communique des informations en application de l’article 6 ou de l’article 10, elle peut demander à l’autorité compétente qui les a reçues de lui donner son avis en retour sur celles-ci. Si un retour d’informations est demandé de la part de l’autorité compétente d’un autre Etat membre, l’autorité compétente luxembourgeoise qui a reçu les informations le fournit, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables au Grand-Duché de Luxembourg, à l’autorité compétente qui a communiqué les informations le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l’exploitation des renseignements reçus sont connus.
Art. 16 Loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 fé…
In forcesince 1 Jan 2024
Changed on 1 Jan 2024
Lorsque l'’autorité compétente luxembourgeoise communique des informations en application de l'’article 6 ou de l'’article 10, elle peut demander à l'’autorité compétente qui les a reçues de lui donner son avis en retour sur celles-ci. Si un retour d'’informations est demandé de la part de l'’autorité compétente d'’un autre Etat membre, l'’autorité compétente luxembourgeoise qui a reçu les informations le fournit, sans préjudice des règles relatives au secret fiscal et à la protection des données applicables au Grand-Duché de Luxembourg, à l'’autorité compétente qui a communiqué les informations le plus rapidement possible et au plus tard trois mois après que les résultats de l'’exploitation des renseignements reçus sont connus.
- 1 Jan 2024 – todayin force
- 1 Jan 2013 – 1 Jan 2024earlier wording