L’autorité compétente luxembourgeoise communique les informations vraisemblablement pertinentes pour l’administration et l’application de la législation interne d’un autre Etat membre relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er à l’autorité compétente de tout autre Etat membre intéressé, dans les cas suivants:
l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une perte d’impôt ou de taxe dans l’autre Etat membre;
un contribuable obtient, au Grand-Duché de Luxembourg, une réduction ou une exonération de taxe ou d’impôt qui devrait entraîner pour lui une augmentation de taxe ou d’impôt ou un assujettissement à une taxe ou à l’impôt dans l’autre Etat membre;
des affaires entre un contribuable du Grand-Duché de Luxembourg et un contribuable d’un autre Etat membre sont traitées dans un ou plusieurs pays, de manière à pouvoir entraîner une diminution de taxe ou d’impôt dans l’un ou l’autre Etat membre ou dans les deux;
l’autorité compétente luxembourgeoise a des raisons de supposer qu’il peut exister une diminution de taxe ou d’impôt résultant de transferts fictifs de bénéfices à l’intérieur de groupes d’entreprises;
au Grand-Duché de Luxembourg, à la suite des informations communiquées par l’autorité compétente de l’autre Etat membre, sont recueillies des informations qui peuvent être utiles à l’établissement d’une taxe ou de l’impôt dans cet autre Etat membre.
L’autorité compétente luxembourgeoise peut communiquer, par échange spontané, aux autorités compétentes des autres Etats membres les informations dont elle a connaissance et qui peuvent être utiles à ces dernières.