Art. 20 Loi du 29 mars 2013 relative à l’organisation du casier judiciaire et aux échanges d’inf…

In forcesince 17 Mar 2026

Sont abrogés:

les articles 623, 625-4 et 628-3 du Code de procédure pénale;

l’article 57-4 du Code pénal;

l’article 75 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire;

l’article 5 de la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d’enregistrement et de timbre et des taxes diverses;

les alinéas 1 et 2 de l’article 9 de la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d’attentat contre la sûreté extérieure de l’Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l’ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d’épuration administrative.