Art. 2 Loi du 1er mars 2013 1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 20…

In forcesince 1 Apr 2013

Le Gouvernement est autorisé à procéder aux engagements de renforcement à titre permanent suivants pour les besoins spécifiques du service de psychologie et d’orientation scolaires au sein du «Deutsch-Luxemburgisches Schengen-Lyzeum Perl»:

1 psychologue

1 pédagogue

1 éducateur gradué

1 assistant social à mi-temps.

Les engagements définitifs au service de l’Etat résultant des dispositions du présent article se font par dépassement de l’effectif total du personnel et en dehors du nombre des engagements de renforcement déterminé dans la loi du 21 décembre 2012 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2013 et dans les lois budgétaires pour les exercices suivants.