La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
Art. 3 Loi du 1er mars 2013 1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 20…
In forcesince 1 Apr 2013
La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.