Art. 1 Loi du 1er mars 2013 1. portant approbation de l’Accord signé à Luxembourg le 21 mars 20…

In forcesince 1 Apr 2013

Est approuvé l’Accord signé le 21 mars 2012 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre modifiant l’article 3 de l’Accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la Sarre concernant la création d’un établissement d’enseignement secondaire germano-luxembourgeois, signé à Perl, le 4 décembre 2006.