Art. x Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3…

In forcesince 4 Jan 2013

Pour la surveillance de l’interdiction de l’emploi de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, l’Inspection du travail et des mines est autorisée à procéder, par dérogation à l’article 10 de la loi du 16 décembre 2011 concernant le budget des recettes et dépenses de l’Etat pour l’exercice 2012 et par dépassement des plafonds prévus dans cette loi aux engagements supplémentaires d’un fonctionnaire dans la carrière de l’attaché d’administration ainsi que de quatre fonctionnaires dans la carrière du rédacteur.