Art. iii Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3…

In forcesince 4 Jan 2013

A l’article 37-1, paragraphe (1) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est ajouté un point 5° qui prend la teneur suivante:

de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en vue du recouvrement des rémunérations dues en application de l’article L. 572-7 du Code du travail.