Art. ii Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3…

In forcesince 4 Jan 2013

Le Code pénal est modifié à l’article 37 du Chapitre II-1 du Livre Ier par l’insertion d’un nouveau dernier tiret qui prend la teneur suivante:

emploi illégal de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier en relation avec une association de malfaiteurs ou une organisation criminelle.