Art. 6 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement.

(2)

Il statue notamment sur les points suivants:

l'approbation du rapport général d'activités;

les actions judiciaires à intenter et les transactions à conclure;

les conventions à conclure;

l'acceptation et le refus de dons et de legs;

l'engagement et le licenciement du personnel scientifique et dirigeant du laboratoire, à l'exception du directeur;

la nomination du réviseur d'entreprises agréé;

la désignation des membres du conseil scientifique.

(3)

Le conseil d'administration statue sur les points suivants sous réserve de l'approbation du ministre:

la politique générale et le plan stratégique de l'établissement;

l'approbation du budget annuel;

le règlement d'ordre intérieur;

l'organigramme, la grille et le nombre des emplois ainsi que les conditions et modalités de rémunération;

les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles et leur affectation, les conditions des baux de plus de neuf ans;

les grands projets de travaux de construction, de démolition ou de transformation et les grosses réparations;

l'engagement et le licenciem–ent du directeur;

les indemnités des membres du conseil d'administration et du conseil scientifique.

(4)

Le conseil d'administration statue sur les points suivants sous réserve de l'approbation du Gouvernement en conseil:

l'approbation des comptes annuels à la clôture d'exercice, présentés conformément à l'article 14;

les emprunts et les garanties.

(5)

Le conseil d'administration représente l'établissement judiciairement et extrajudiciairement, poursuite et diligence de son président.