Art. 14 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Pour le 1er mai de chaque année au plus tard, le conseil d'administration présente au Gouvernement en conseil les comptes annuels à la clôture d'exercice financier auxquels est joint un rapport circonstancié sur la situation et le fonctionnement de l'établissement ainsi que le rapport du réviseur d'entreprises agréé.

(2)

Le Gouvernement en conseil décide sur la décharge à donner au conseil d'administration.