Art. 13 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Le conseil d'administration nomme un réviseur d'entreprises agréé pour un mandat de trois ans, renouvelable.

(2)

Le réviseur d'entreprises agréé a pour mission de vérifier et de certifier les comptes annuels de l'établissement. Il remet son rapport détaillé sur les comptes annuels à la clôture de l'exercice financier au conseil d'administration au plus tard pour le premier avril de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Il peut être chargé par le conseil d'administration de procéder à des vérifications spécifiques.

(3)

La rémunération du réviseur d'entreprises est à charge de l'établissement.