Art. 11 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013

Les ressources de l'établissement sont constituées notamment par:

une dotation financière annuelle de base et des contributions financières annuelles, provenant du budget des recettes et des dépenses de l'Etat;

des recettes ou dotations budgétaires réservées à l'exécution de tâches de laboratoire spécifiques, provenant des organismes de sécurité sociale;

les interventions financières du Fonds national de la Recherche;

d'autres participations financières de l'Etat;

des recettes pour prestations et services offerts à des tiers;

des revenus provenant d'une cession de propriété intellectuelle ou d'une attribution de licences;

des donations et legs;

des emprunts.