Art. 8 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013
(1)

Le conseil scientifique a pour mission:

de contribuer à garantir la qualité scientifique de l'établissement;

d'émettre son avis sur les projets de convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens dont question à l'article 3;

de se prononcer sur les orientations générales quant aux activités complémentaires du laboratoire.

(2)

Le conseil scientifique donne son avis sur toutes les questions relevant du domaine de compétence de l'établissement que le conseil d'administration ou le ministre lui soumettra.

(3)

Le fonctionnement du conseil scientifique est précisé par le règlement d'ordre intérieur dont question à l'article 10 (4).