Les dispositions attribuant la qualité d'officier de police judiciaire à des fonctionnaires du Laboratoire national de santé sont abrogées. A cette fin, les dispositions légales ci-après sont ainsi modifiées:
L'article 12 de la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales est remplacé par la disposition suivante:
«Le contrôle général des laboratoires d'analyses de biologie médicale est assuré par les médecins, ingénieurs et les pharmaciens-inspecteurs de la Direction de la Santé. Ils peuvent se faire accompagner d'un expert à cette fin. Dans l'exécution de leur mission ils ont la qualité d'officier de police judiciaire.»
A l'alinéa premier de l'article 29 de la loi modifiée du 15 juin 1994 relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses, modifiant la loi du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, les termes et du Laboratoire national de santé sont supprimés.
L'article 39 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés est ainsi modifié:
à l'alinéa premier les termes et les médecins, pharmaciens et ingénieurs du Laboratoire national de santé sont supprimés;
à l'alinéa second les termes de la Direction de la Santé et du Laboratoire national de santé sont remplacés par les termes de la Direction de la Santé.
L'article 13 de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides est ainsi modifié:
à l'alinéa premier les termes et les médecins, pharmaciens et ingénieurs du Laboratoire national de santé sont supprimés;
à l'alinéa second les termes de la Direction de la Santé et du Laboratoire national de santé sont remplacés par les termes de la Direction de la Santé.
L'article 14 de la loi du 3 août 2005 relative à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses est ainsi modifié:
à l'alinéa premier les termes et du Laboratoire national de santé sont supprimés;
à l'alinéa second les termes ainsi que du Laboratoire national de santé sont supprimés.
Les officiers de police judiciaire assermentés en vertu des dispositions abrogées ci-avant en fonction auprès du laboratoire au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi continueront de jouir de cette qualité et des pouvoirs afférents à titre transitoire.