La référence à la présente loi peut être faite sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé»».
Art. 21 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…
In forcesince 1 Jan 2013