Art. 21 Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de s…

In forcesince 1 Jan 2013

La référence à la présente loi peut être faite sous une forme abrégée en recourant à l'intitulé suivant: «Loi du 7 août 2012 portant création de l'établissement public «Laboratoire national de santé»».